Sommaire du journal N°124 - Octobre/Novembre 2017

Chers lecteurs,

Lors des discussions parlementaires sur le «toilettage» de la loi Montagne l’an dernier, un amendement avait déjà été présenté par une vingtaine de députés qui demandaient que la loi ALUR, qui a supprimé les coefficients d’occupation des sols (COS) et la surface minimum pour construire, ne s’applique dans les stations de montagne que pour des logements sociaux ou des logements de saisonniers. Amendement resté lettre morte mais repris, en partie, aujourd’hui par le député de Haute Savoie, Martial Saddier, dans une proposition de loi déposée ces jours-ci sur le bureau de l’Assemblée nationale et qui va dans le sens du combat de la Fédération des associations des résidents des stations de montagne qui ne cesse d’affirmer que la loi ALUR dont la finalité est de favoriser la construction de logements, si elle est adaptée aux grandes villes et à leurs périphéries, est inadaptée aux stations de montagne car, explique son président, François Leblond, «elles génèrent une surexploitation de l’espace avec notamment une densification sur les pentes et une extension sur des zones réputées non constructibles».

«Les services de l’urbanisme des communes, écrit Martial Saddier, se sont vus confrontés à des demandes de permis provenant d’un nombre important de personnes extérieures au territoire et parfois venant du monde entier qui s’appuient sur la suppression, inscrite dans la loi, du coefficient d’occupation des sols. Il est paradoxal que cette loi, à vocation sociale, facilite leur implantation.»

Les services essaient bien de freiner le phénomène en mettant en avant, pour refuser, divers motifs. Mais leur position sera fragile en cas de contentieux.

«L’article unique de cette proposition de loi, explique le député, vise donc à rétablir le COS dans les stations touristiques qui le souhaitent.

Il répond à une situation d’urgence, notamment pour des stations situées en Haute-Savoie.»

Claude Fouchier

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Faisant suite à l’ouverture de l’enquête publique concernant la révision partielle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) sous l’égide de la Communauté de communes des vallées de Thônes, qui s’est déroulée du 7 décembre au 8 janvier, nous avons reçu un courrier de Madame Catherine Garrigue de Jouars-Pontchartrain (78) et résidente au Grand-Bornand. Il s’agit d’une lettre envoyée à la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne.

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