Dernière minute - N°114 - Février/Mars 2016

Manigod – L'appel de la commune

Lors de son audience du 26 février et rendu public le 8 mars, le tribunal administratif de Grenoble a  condamné la commune de Manigod à indemniser la société les Téléskis de la Croix Fry à hauteur de 3 millions d'euros sur les 20 millions d'euros que l'entreprise réclamait. Le tribunal a, par contre, donné raison à la commune en ne demandant pas l'annulation de la procédure de la délégation de service public. Cette requête des Téléskis de la Croix Fry a été engagée en juillet 2012 après la décision de la commune d'anticiper le renouvellement de la concession des domaines skiables de Merdassier et de la Croix Fry afin d'avoir à l'avenir plus qu'un exploitant. Le couple Robin, gérant de la société de la Croix Fry, a été évincé de ce marché au profit de Labellemontagne et a engagé plusieurs requête auprès du TA de Grenoble.

Mercredi 6 avril en soirée, la mairie a organisé une réunion publique afin d'expliquer à la population la décision du tribunal administratif et l'avenir. Si la salle des fêtes peut accueillir 265 personnes assises, elle était bien trop petite pour la foule venue. Une centaine d'habitants sont restés à l'extérieur, la mairie ayant prévu un haut parleur pour qu'ils puissent entendre le débat. Situation presque ubuesque puisque le micro a dû circuler entre l'intérieur et l'extérieur ; ceux de dehors ont ainsi pris la parole sans qu'on les voit ni eux voir à qui ils s'adressaient. De plus, gendarmerie et vigiles étaient présents pour la sécurité de la soirée, le maire rappelant que l'état d'urgence était toujours en vigueur.

Les avocates du cabinet Droit public consultants de Lyon, Simone Majerowicz et Evelise Plenet, ont d'abord rappelé ce qu'est une procédure de délégation de service public (DSP) ainsi que le point sur lequel le tribunal administratif s'est prononcé : la variante introduite dans le cahier des charges selon laquelle le candidat pouvait proposer une alternative à la construction d'une retenue collinaire côté Croix Fry pour la mise en place d'un réseau de neige de culture. Ce qu'a contesté le couple Robin et que lui a donné raison le tribunal mentionnant que ce candidat avait dès lors été désavantagé.

Il a aussi été rappelé l'autre requête engagée par la société des Téléskis de la Croix Fry qui conteste le montant d'indemnisation (2,518 M€) qui lui a été versé comme dédommagement lors de son départ et qui demande 6,424 M€. 

Les esprits se sont quelque peu échauffés dans la salle autour d'une question centrale : comment en est-on arrivé là et qui va payer si la commune devait verser ses 3 M€.

Les conseils juridiques de la commune ont de fait annoncé que la commune fait appel du jugement rendu à Grenoble. Que la procédure qui se déroulera devant la cour administrative de Lyon devrait prendre au moins 18 à 24 mois. Que si l'appel n'est pas suspensif, il sera engagé une requête de sursis à exécution. Une avocate a également rappelé que les Robin, s'ils voulaient vraiment garder l'exploitation du domaine skiable, auraient pu engager un référé précontractuel lors du délai légal laissé entre la décision de la commune sur le nom du nouveau délégataire et la signature du contrat. Ce qui n'as pas été fait, le candidat évincé ayant choisi d'engager une procédure longue devant le tribunal administratif.

Si le public s'est montré pour le moins sceptique, une avocate a conclu que l'affaire n'était pas pliée et qu'il était courant que la cour administrative de Lyon contredise le tribunal administratif.

Commentaires des internautes
Missillier Jean Louis - le 07/04/2016 à 18:14
Les maires et les conseillers font souvent n'importe quoi. Ils n'ont aucune compétence en droit, en urbanisme, en architecture, ......., et pourtant ils décident et prennent leurs décisions pour vérités. Nous sommes promoteurs immobiliers et à chaque fois que nous avons assignés des communes auprès des TA nous avons gagnés, récemment nous avons fait condamné la commune de la Roche sur Foron à 510 000 euros de dommages et intérêts pour un retrait abusif de permis de construire. Il faut appeler un chat un chat : les élus sont souvent des mégalomanes incompétents. Le commerçant est nommé responsable de l'urbanisme, l'artisan est aux finances, le toubib au tourisme, ....... C'EST VRAIMENT DU GRAND N'IMPORTE QUOI !!!
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